Conditions générales de vente (CGV)

Entre la Société RADIOPROD
85590 Les Epesses
numéro SIRET : 51265430200029
représentée par M. Nicolas DIMITROFF
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit

Préambule : Le Vendeur est éditeur de produits et de services de radiodiffusion à destination de stations de radio, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.radioprod.net ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

2. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

3. Modification de la commande : Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la production de cette dernière. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués.

4. Prix Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

5. Livraison

5.1. Modalités La livraison s’effectue conformément à ce qui est défini au moment de la commande à savoir : soit par envoie sur boite mail, soit par simple dépôt sur le serveur FTP de la société RadioProd dont un login d’accès est remis à l’acheteur au moment de la commande

5.2. Délais Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

6. Réception

Les réclamations concernant la commande, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison des productions. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant aux dites réclamations. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin

7 Paiement:

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes:

Paiement à 30 jours par chèque ou virement bancaire. Cependant, la société RadioProd est en droit d’exiger pour la validation d’une commande, une partie ou la totalité de la somme prévue pour les travaux commandés, avant toute production.

Ceci fera automatiquement office de bon pour accord.
La société RadioProd réalisera dès les productions commandées par le client mais livrera avec une qualité de son altérée. Le client pourra écouter les enregistrements réalisés mais ne pourra pas les utiliser. RadioProd livrera l’intégralité de la commande avec une qualité sonore non-dégradée une fois que la somme totale prévue pour la commande aura été réglée (par chèque ou par virement bancaire).

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal . Si le taux légal n’est pas fixé, le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de dix points. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du vendeur. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente (mention indispensable si aucun escompte n’est envisagé. Si tel n’est pas le cas, la référence à un escompte devra être mentionnée dans les conditions de règlement dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs).

Compétence – Contestation: En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. En cas de contestation, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de La Roche Sur Yon (85), la prestation étant réalisée par RadioProd dans l’arrondissement judiciaire de cette commune.